Amendement n° CL202 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer au mot : « vingt-quatrième » le mot : « douzième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ramener de vingt-quatre à douze mois le délai d’entrée en vigueur de l’armement des gardes champêtres. Le projet de loi reconnaît lui-même la nécessité de permettre, dans un cadre strictement encadré, l’armement des gardes champêtres. Il n’apparaît toutefois pas justifié d’en reporter l’entrée en vigueur de deux années supplémentaires. Un délai d'un an constitue un point d’éq… (extrait)