Amendement n° CL203 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 511-5-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « à l’article L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-1 et L. 512-8 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux brigades cynophiles de police municipale d’être employées non seulement pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, mais également dans le cadre des compétences de police judiciaire élargies prévues à l’article L. 512-8 du même code. Le projet de loi crée en effet des services de police municipal… (extrait)