Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le même article L. 511-6, il est inséré un article L. 511-6-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 511-6-1. - I. - Les fonctionnaires nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale sont intégrés en formation initiale d’application dès leur recrutement effectif, préalablement à toute affectation opérationnelle. « « II. - Les formations initiales des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale ainsi que des … (extrait)
Aujourd'hui, un agent recruté ne peut intervenir sur la voie publique ni occuper pleinement son poste avant d'avoir suivi sa formation. L'envoi différé en centre de formation, souvent après deux à trois mois, expose les agents et la collectivité à des risques inutiles et représente un coût sans contrepartie opérationnelle pour les communes. Par ailleurs, après avoir suivi les formations initiales … (extrait)