Amendement n° CL213 de M. Christophe Naegelen à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 68, substituer aux mots « personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512-9 » les mots : « agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512-8 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent accéder au fichier des véhicules assurés dans le cadre de leurs missions de police de la circulation et de constatation des infractions. Aujourd'hui, de nombreux agents de police municipale sont contraints de se connecter à des sites Internet de vente de pièces automobiles accessibles à tous … (extrait)