Amendement n° CL215 de M. Abdelkader Lahmar sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans l’exercice de leurs missions de police administrative et de préservation de la tranquillité publique, les moyens matériels et les équipements mis à disposition des agents de police municipale doivent être strictement proportionnés à la nature de leurs missions, lesquelles sont prioritairement orientées vers la proximité, la prévention et la désescalade des conflits. » « Dans c… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent introduire dans le code général des collectivités territoriales un principe de proportionnalité des équipements des polices municipales au regard de la nature de leurs missions, centrées sur la proximité, la prévention et la tranquillité publique. Il s’inscrit pleinement dans l’objet du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives,… (extrait)