Amendement n° CL222 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 75 à 91.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à supprimer l’extension des possibilités de constatations d’infractions et de contrôle d’identité par les agents de police municipale. Dans la droite ligne des recommandations de la CNCDH, le groupe LFI considère qu’il est contre-productif et dangereux d’étendre aux policiers municipaux la compétence de constater des délits, dès lors qu’ils sont déjà… (extrait)