Amendement n° CL223 de M. Christophe Naegelen à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 2° Le second alinéa de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est supprimé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime le second alinéa de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure afin d’éviter une redondance normative. Dès lors que les agents de police municipale et les gardes champêtres sont autorisés à accéder de manière permanente aux parties communes des immeubles à des fins d’intervention, la possibilité d’une autorisation ponctuelle d’accès prévue par cet alinéa ap… (extrait)