Amendement n° CL225 de Mme Élisa Martin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 50.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 50 permet aux agents de la police municipale de constater les infractions de vente à la sauvette et de prononcer des AFD. La vente à la sauvette L’extension aux infractions de vente à la sauvette traduit la concepti… (extrait)