Amendement n° CL226 de M. Abdelkader Lahmar à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 51.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 51 permet aux agents de la police municipale de constater les infractions de vol dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et de prononcer des AFD. La logique de l’AFD repose sur l’idée que la constatation … (extrait)