Amendement n° CL227 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les contraventions prévues à l’article R. 610-5 du code pénal constatées par les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire réalisée par procès-verbal électronique, lorsque les conditions techniques le permettent, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

L'exposé des motifs

Les contraventions prévues à l’article R. 610-5 du code pénal, relatives aux atteintes à la tranquillité publique, donnent encore fréquemment lieu à l’établissement de procès-verbaux sous format papier lorsqu’elles sont constatées par les agents de police municipale et les gardes champêtres. Le présent amendement vise à préciser que ces infractions peuvent faire l’objet d’une procédure d’amende fo… (extrait)