Amendement n° CL228 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 52.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 52 permet aux agents de la police municipale de constater les infractions de traçage d’inscription ayant entraîner un dommage léger et de prononcer des AFD. Avec le présent projet de loi, les policiers municipaux po… (extrait)