Amendement n° CL230 de Mme Élisa Martin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 53.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 53 permet aux agents de la police municipale de constater les infractions d’entrave à la circulation prévues à l’article L. 412-1 du code la route et de prononcer des AFD. Avec le présent projet de loi, les policier… (extrait)