Amendement n° CL232 de M. Abdelkader Lahmar à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 54.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 54 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire et de prononcer des AFD. Avec le présent projet de loi, les policiers municipaux pourron… (extrait)