Amendement n° CL233 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 55.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 55 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction de très grand excès de vitesse et de prononcer des AFD. Avec le présent projet de loi, les policiers municipaux pourront demain constater par pr… (extrait)