Amendement n° CL236 de M. Abdelkader Lahmar à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 57.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 57 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction d’outrage sexiste et sexuel aggravé prévue à l’article 222-33-1-1 du code pénal et de prononcer des AFD. Si l’outrage sexiste dans l’espace publ… (extrait)