Amendement n° CL237 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 58.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 58 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction de vente de boissons alcooliques à des mineurs et de prononcer des AFD. La question de la régulation des débits d’alcool est une question de san… (extrait)