Amendement n° CL239 de Mme Élisa Martin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 59.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 59 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction d’usage de stupéfiants et de prononcer des AFD. Une telle mesure va à l’encontre de toutes les études et analyses substantielles sur la consomma… (extrait)