Amendement n° CL241 de M. Abdelkader Lahmar à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 60.

L'exposé des motifs

Par cet amendemen, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 60 permet aux agents de la police municipale de constater les infractions de maintient en circulation d’un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de prononcer des AFD. Avec le présent projet de loi, les polici… (extrait)