Amendement n° CL242 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 61.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 61 permet aux agents de la police municipale de constater les infractions de port d’armes de catégorie D et de prononcer des AFD. L’extension de l’usage de l’AFD à ce nouveau délit est révélateur de la confusion du … (extrait)