Amendement n° CL244 de Mme Élisa Martin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 62.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 62 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction de pénétration sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive et de prononcer des AFD. Cette extension de l’usage de l’AFD par la police muni… (extrait)