Amendement n° CL246 de Mme Élisa Martin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 64.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 64 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction d’installation non autorisée en réunion, en vue d’y établir une habitation et de prononcer des AFD. Cette extension tend à renforcer la répressi… (extrait)