Amendement n° CL247 de M. Abdelkader Lahmar à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 65.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 65 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction d’offre ou de vente d’alcool fort (au titre de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique) lors d’évènement culturels et de prononcer des … (extrait)