Amendement n° CL248 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 66.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 66 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction d’intrusion dans un établissement scolaire et de prononcer des AFD. Si l’enjeu de l’intrusion dans un établissement scolaire est important, il n… (extrait)