Amendement n° CL249 de Mme Élisa Martin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 67.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 67 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction d’abandon et de dépôt illicite de déchets et de prononcer des AFD. L’enjeu des déchets relève de la compétence des communes, notamment en raison… (extrait)