Amendement n° CL250 de M. Abdelkader Lahmar à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 84.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la possibilité pour les agents de la police municipale d’effectuer un contrôle d’identité. L’alinéa 84 permet aux agents de la police municipale d’effectuer un contrôle d’identité s’il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre » une infraction, avec un droit de rétention de … (extrait)