Amendement n° CL252 de Mme Élisa Martin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 74, après le mot : « avis », insérer le mot : « public ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent alerter sur l’accès des agents de la police municipale au traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Ainsi, nous proposons d’obliger la publication de l’avis de la CNIL. Un amendement du Gouvernement est venu modifier en séance au Sénat les modalités d’accès au TAJ par les agents de la police municipale. Cet amendement s’est contenté d… (extrait)