Amendement n° CL253 de M. Abdelkader Lahmar à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 72.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP propose de retirer aux policiers municipaux l’accès au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Le Sénat a voulu ouvrir cette possibilité afin de permettre aux policiers municipaux de vérifier, avant l’établissement d’une AFD, l’absence de situation de récidive légale. L’usage de … (extrait)