Amendement n° CL255 de Mme Élisa Martin à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 87 à 91.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’affectation aux communes du produit des amendes mentionnées au présent article. Les tares des AFD et autres amendes forfaitaires sont nombreuses et documentées : risque d’arbitraire et de discriminations policières, faiblesse du droit au recours, absence de contradictoire, de droit à la défense, de présomption d’innoce… (extrait)