Amendement n° CL256 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans chaque commune dotée d’une police municipale ou d’un service de garde champêtre, une charte locale de coordination entre la prévention spécialisée et les forces de police est élaborée sous l’autorité du maire, en association avec les acteurs de la prévention, les services sociaux et les représentants des habitants. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Cet amendement, des député.es de la France insoumise, vise à encadrer strictement la coordination entre prévention spécialisée et police municipale, afin d’éviter toute confusion des rôles et de préserver l’autonomie de l’action sociale. L’enjeu est double : garantir l’efficacité de la prévention tout en prévenant les dérives sécuritaires qui, comme l’a montré le rapport du Sénat sur les émeutes d… (extrait)