Amendement n° CL257 de M. Abdelkader Lahmar à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque le numéro d’identification individuel n’est manifestement pas porté, l’agent est passible d’une procédure disciplinaire automatique et d’une sanction, dès le premier signalement dûment constaté. Un registre national des manquements est tenu à jour par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, afin d’assurer la traçabilité des infractions et le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, des député.es de LFI, vise à rendre effectif le port du numéro d’identification individuel (RIO) par les agents de police municipale et les gardes champêtres, en instaurant des sanctions disciplinaires automatiques et un système de traçabilité des manquements. L’absence de mécanisme contraignant dans le projet de loi actuel risque de perpétuer les carences déjà observées au sein de… (extrait)