Amendement n° CL259 de Mme Élisa Martin à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter l’accès de la police municipale et des gardes champêtres aux halls d’immeubles. L’article 2bis propose d’autoriser légalement l’accès aux halls d’immeuble de la police municipale et aux gardes champêtres en cohérence avec l’extension des pouvoirs de police judiciaire de l’article 2, notamment en ce qui concerne la co… (extrait)