Amendement n° CL260 de M. Abdelkader Lahmar à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI s’opposent à l’extension de la procédure d’amende forfaitaire contraventionnel à de nouvelles infractions résultant du non-respect d’un arrêté municipal. L’amende forfaitaire est contraire au principe d’individualisation des peines et bafoue le droit à la défense et à un procès contradictoire. Dès lors, son usage devrait relever de l’exception. Pourtan… (extrait)