Amendement n° CL262 de Mme Élisa Martin sur après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article L. 515-1 du code de la sécurité intérieure, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, de recourir à des techniques d’immobilisation ou d’interpellation ayant pour effet d’entraver, par quelque moyen que ce soit, les voies respiratoires ou de provoquer un risque d’asphyxie. « Sont expressément prohibées les techniques de compression du cou ou toute immobilisation par compression du thorax ou de l’ab… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, s’inscrit pleinement dans l’objet du projet de loi, qui tend à étendre les prérogatives des polices municipales dans le champ du maintien de la tranquillité publique. Une telle extension impose, en contrepartie, de clarifier les doctrines d’intervention applicables à ces agents, afin de garantir leur cohérence avec la nature même de leurs mission… (extrait)