Amendement n° CL266 de M. Abdelkader Lahmar à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’article 6 bis qui permet à la police municipale ainsi qu’aux gardes champêtres de procéder à des fouilles et inspections visuelles des bagages et véhicules lors d’événements sportifs ou culturels. Le présent article entend permettre à la police municipale, d’une part, de disposer d’un pouvoir de confiscation des objets dangere… (extrait)