Amendement n° CL268 de Mme Élisa Martin à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des député.es du groupe LFI vise à revenir sur l’extension - octroyée aux policiers municipaux par le Sénat - des possibilités de palpations de sécurité à de nombreuses situations : manifestations sportives, récréatives ou culturelles, foires et marchés, surveillance de l’accès à un bâtiment communal, etc. Alors que cette prérogative relevait jusqu’à présent de situations e… (extrait)