Amendement n° CL269 de M. Abdelkader Lahmar à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « à celle des foires et marchés ou ». II. - En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « à celle des foires et marchés ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés LFI propose de revenir sur l’extension aux foires et aux marchés - votée par le Sénat - du champ d’application de mesures de contrôle intrusives par les policiers municipaux. Alors que le Gouvernement présente un texte problématique à bien des égards, dangereux pour les libertés publiques, accentuant les inégalités territoriales et favorisant les pratique… (extrait)