Amendement n° CL270 de M. Ugo Bernalicis à l'article 6 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à supprimer l’article 6 ter du projet de loi, qui tend à étendre les compétences des agents de police municipale en matière de palpations de sécurité, d’inspections visuelles et de fouilles de bagages dans les transports. Une telle disposition porte atteinte à un principe fondamental de notre ordre juridique : la protection de la liberté ind… (extrait)