Amendement n° CL271 de Mme Élisa Martin à l'article 6 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux caméras embarquées pour la police municipale. Le présent article 6 quater propose d’expérimenter le recours aux caméras embarquées sur véhicule par la police municipale. Le recours à la vidéo comme moyen d’assurer la sécurité ou le bon ordre s’inscrit dans une conception erronée de la garantie de l’ordre public et … (extrait)