Amendement n° CL273 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 20.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur le phénomène de militarisation de la police de proximité. Le présent article entend aligner le régime juridique de l’armement des gardes champêtres sur celui de la police municipale. Si le régime juridique actuel est en effet dépassé, la réponse ne peut être celle de l’élargissement sans considération de la réalité des usages d… (extrait)