Amendement n° CL274 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la possibilité pour les gardes champêtres habilités d’accéder aux images de vidéosurveillance sur la voie publique. Cette nouvelle possibilité s’inscrit dans la ligne politique instaurée par la loi relative à la sécurité globale de 2021 qui tend à ouvrir l’accès aux images de la vidéosurveillance à de plus en plus d’agents. De ma… (extrait)