Amendement n° CL275 de Mme Élisa Martin à l'article 7 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le maintien de l’autorisation de port d’arme est subordonné au suivi effectif et régulier des formations initiales et des entraînements périodiques obligatoires prévus par voie réglementaire. « L’autorisation de port d’arme est suspendue de plein droit lorsque l’agent n’a pas satisfait aux obligations de formation et d’entraînement périodique. Elle ne peut être rétablie qu’après constat de son aptitude par une session de remise à niveau. Ell… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à instaurer un principe clair, opérationnel et juridiquement cohérent : le port d’une arme par un agent de police municipale ne peut être maintenu sans un suivi effectif, régulier et contrôlé de sa formation et de son entraînement. Cette exigence ne constitue pas une innovation, mais la traduction concrète d’un principe déjà reconnu par le d… (extrait)