Amendement n° CL276 de M. Abdelkader Lahmar sur après l'article 7 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-5-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 511-5-1 A. - I. - Les armes susceptibles d’être autorisées pour les agents de police municipale sont strictement limitées aux armes de catégorie non létale ou de neutralisation temporaire, définies comme des équipements dont l’usage n’est pas destiné à entraîner la mort, mais à neutraliser, dissuader ou permettre la maîtrise d’un individu sans atteinte létale par conception.… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à encadrer strictement les catégories d’armes susceptibles d’être autorisées dans le cadre de l’armement des polices municipales, en réaffirmant un principe fondamental de proportionnalité entre les missions exercées et les moyens mis en œuvre. La question de l’armement des polices municipales ne peut être abordée indépendamment de la nature… (extrait)