Amendement n° CL277 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L’équipement et l’armement des agents de police municipale sont adaptés à la nature des missions exercées, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité. « Dans le cadre des missions de tranquillité publique, de prévention et de contact avec la population, le recours aux armes létales est exclu, sauf circonstances exceptionnelles définies par voie réglementaire. « Ces missions privilégient l’usage de moyens non lé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inscrit directement dans l’économie de l’article 7 ter du projet de loi, qui vise à instaurer un cadre national de délivrance des autorisations de port d’arme pour les agents de police municipale. En encadrant les conditions de délivrance et de suivi de ces autorisations, le législateur reconnaît la nécessité de structurer une doctrine d’emploi des armes cohérente à l’échel… (extrait)