Amendement n° CL279 de M. Abdelkader Lahmar à l'article 7 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du dernier alinéa, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « hors les lanceurs de balles de défense ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’alerte, les député.es du groupe LFI souhaitent interdire explicitement dans la loi le recours aux lanceurs de balles de défense (LBD). Arme qualifiée d’incapacitante ou sublétale, le LBD est un outil de maintien de l’ordre qui est assez dangereux en raison des dégâts irréversibles qu’il peut causer aux individus. L’expérience des gilets jaunes a révélé toute la dangerosité int… (extrait)