Rejeté.
I. - Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 512-9-1. - Les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512-9 du présent code qui justifient d’au moins huit années de services effectifs dans ces fonctions bénéficient d’une voie d’accès spécifique aux concours d’officier de police de la police nationale et de la gendarmerie nationale. « Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions d’application du présent article. »
L’article 2 institue, au sein des services de police municipale à compétence judiciaire élargie, la fonction de personnels exerçant des fonctions d'encadrement. Ces personnels exerceront des compétences nouvelles (encadrement des policiers municipaux, prérogatives propres) et, pour ce faire, des exigences de formation renforcées. Ils devront ainsi, en application du 16ème alinéa de l’article 2, pr… (extrait)