Amendement n° CL302 de M. Xavier Albertini à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « à l’article 311-3-1 » les mots : « aux articles 311-3-1 et 311-2 ».

L'exposé des motifs

L'article 2 vise à étendre les prérogatives des agents de police municipale et des gardes champêtres en les habilitant à constater par procès-verbal certaines infractions limitativement énumérées à l'article 21-2-4 du code de procédure pénale. Parmi ces infractions, le soixante-quatrième alinéa de l’article 2 prévoit la possibilité pour les agents de police municipale et les gardes champêtres de c… (extrait)