I. - Supprimer l’alinéa 72. II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 74, supprimer les mots : « et du deuxième alinéa de l’article 21-2-6 ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « aux mêmes articles 21-2-4 et 21-2-6 » les mots : « au même article 21-2-4 ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 90, supprimer les mots : « , le deuxième alinéa de l’article 21-2-6 ».
Tel qu'adopté par le Sénat, l'article 2 prévoit, à son alinéa 72, la possibilité pour les personnels d'encadrement des services de police municipale à compétences judiciaires élargies d'accéder au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Fidèle à sa conviction qu'il revient au législateur de préserver la complémentarité des interventions entre forces de sécurité municipales et nationales, sans … (extrait)