Amendement n° CL304 de M. Xavier Albertini à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 8.

L'exposé des motifs

Si l'article 3 est tout à fait bienvenu, en ce qu'il permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de procéder à des relevés d'identité aux fins d'établir les procès-verbaux des délits qu'ils sont habilités à constater, les dispositions ajoutées par le Sénat, qui étendent cette faculté au relevé d'identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant, appellent davantage de réserves. Au… (extrait)