Amendement n° CL307 de M. Xavier Albertini à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 11.

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté, à l'article 17, des dispositions créant une mission nationale permanente de contrôle des gardes champêtres, susceptible d'être saisie par le maire, le président de l’EPCI ou le préfet afin de vérifier l’organisation, le fonctionnement et les actions des services de gardes champêtres relevant de leur compétence. Le présent amendement vise à supprimer ces dispositions, qui deviend… (extrait)