Amendement n° CL308 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 72, substituer aux mots : « personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder aux données strictement nécessaires à cette vérification » les mots : « agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure peuvent être rendus destinataires des données strictement nécessaires à cette vérification et issues ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction de cet alinéa, qui permet d’ouvrir un accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) aux services de police municipale, tout en le rendant plus opérationnel. L’objectif est donc double : - élargir la possibilité de cet accès aux agents de police municipale et aux gardes champêtres investis de missions de police judiciaire élargies, … (extrait)